Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre GetEcoPulse(ci-après « le Prestataire ») et tout professionnel ou entreprise (ci-après « le Client ») souhaitant acquérir un rapport d'audit énergétique complet via la plateforme getecopulse.fr.

Le service GetEcoPulse est exclusivement destiné aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité (gestionnaires de patrimoine immobilier, directeurs de maintenance, responsables énergie, etc.). Le service n'est pas destiné aux particuliers consommateurs au sens du Code de la consommation.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

GetEcoPulse propose un service d'audit énergétique automatisé structuré en deux niveaux :

L'accès payant est déverrouillé immédiatement et définitivement dans le navigateur utilisé pour le paiement, sans limite de durée.

Le prix du rapport complet est indiqué en euros TTC sur la page de commande au moment de l'achat. Il peut être modifié à tout moment par le Prestataire ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Le paiement est effectué en ligne, de manière sécurisée, via la plateforme Stripe. Les données bancaires du Client sont traitées exclusivement par Stripe et ne transitent jamais par les serveurs GetEcoPulse. Stripe est certifié PCI DSS niveau 1.

Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande. Aucun échelonnement n'est proposé.

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation (inapplicable aux professionnels, mentionné ici à titre informatif), la fourniture du contenu numérique débute immédiatement après confirmation du paiement.

L'accès au rapport PDF et au plan d'action est activé dans le navigateur du Client dès réception de la confirmation de paiement Stripe, sans délai supplémentaire. L'accès est conservé localement dans le navigateur (via localStorage) et reste disponible sans reconnexion.

Important :L'accès étant mémorisé dans le navigateur, il n'est pas transférable entre appareils. En cas de perte d'accès (suppression du cache, changement d'appareil), le Client peut contacter le support en fournissant son email de confirmation Stripe.

Le service GetEcoPulse étant exclusivement destiné aux professionnels, les dispositions relatives au droit de rétractation des consommateurs (art. L. 221-18 et suivants du Code de la consommation) ne sont pas applicables.

De plus, la prestation consiste en la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel, dont l'exécution commence immédiatement après le paiement, avec l'accord exprès du Client. En conséquence, aucun remboursement ne peut être accordé après génération du rapport, sauf défaillance technique imputable au Prestataire.

Les rapports GetEcoPulse sont des estimations algorithmiquesbasées sur des données publiques (OSM, Mapbox, Open-Meteo, Enedis). Ils ne constituent pas une étude de faisabilité certifiée par un bureau d'études agréé et ne peuvent être utilisés comme seul fondement d'une décision d'investissement.

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé par le Client pour la commande concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de dommages indirects (manque à gagner, perte d'exploitation).

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis, à défaut d'accord amiable, à la juridiction compétente du ressort du siège social du Prestataire.