Conformité B2B
Mentions légales, Conditions Générales de Vente et encadrement de responsabilité.
Dernière mise à jour : 02 juin 2026 — Version 1.1 — Applicables exclusivement aux professionnels.
1. Éditeur du service
| Dénomination sociale | GENOA ADVISORY |
| Forme juridique | SARL (Société à responsabilité limitée – associé unique) |
| Capital social | 1 000,00 € |
| SIREN | 822 646 881 — RCS Versailles |
| SIRET | 822 646 881 00018 |
| TVA intracommunautaire | FR16 822646881 |
| Siège social | 36 Avenue de Villeneuve l'Étang, 78000 Versailles |
| Directeur de la publication | Charles-Alexis LEMOYNE DE FORGES |
| contact@getecopulse.com | |
| Site | https://www.getecopulse.com |
2. Hébergement & Infrastructure
Vercel Inc.
Hébergement frontend & Serverless Functions
440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis. Conforme RGPD via Clauses Contractuelles Types.
Politique de confidentialité →Supabase Inc.
Base de données PostgreSQL & Stockage fichiers
Région : EU-West-1 (Irlande). Données hébergées dans l'Union Européenne.
Politique de confidentialité →3. Objet du service et clientèle
GetEcoPulse est un outil d'aide à la décision en diagnostic énergétique automatisé, destiné exclusivement aux professionnels (dirigeants, responsables techniques ou financiers de sociétés). Le service ne constitue pas une étude réglementaire (RE2020, RT2012, DPE, audit énergétique réglementaire, etc.).
4. Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation et au caractère B2B de la relation, aucun droit de rétractation ne s'applique. L'exécution du service étant immédiate après paiement, aucun remboursement ne sera accordé une fois le rapport généré.
5. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC. Le paiement est réalisé via Stripe (PCI-DSS Level 1). GetEcoPulse ne conserve aucune donnée bancaire.
Pour les clients assujettis à la TVA, une facturation en HT est possible sur demande à facture@getecopulse.com.
6. Limitation de responsabilité
Les rapports constituent des estimations indicativesà titre de diagnostic préliminaire. Ils ne se substituent en aucun cas à une étude réalisée par un professionnel certifié (RGE, diagnostiqueur COFRAC, bureau d'études thermiques, etc.).
La responsabilité de GENOA ADVISORY est strictement limitée au montant HT payé pour le rapport concerné.
7. Propriété intellectuelle
Les algorithmes, modèles et interfaces sont la propriété exclusive de l'éditeur. Les rapports sont concédés en licence d'usage professionnel interne strict. Toute revente ou diffusion est interdite. Les données fournies par le client restent sa propriété.
8. Droit applicable et litiges
Droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux de Versailles après tentative de résolution amiable.
9. Autres dispositions
- –Pénalités de retard : En cas de retard de paiement, indemnité forfaitaire de 40 € + intérêts de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal.
- –Force majeure : Les parties ne pourront être tenues responsables en cas d'événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.